CGV
Conditions générales de vente
Version du 1er novembre 2026
1. Identité du prestataire
SAJADHOUSSEN Hatim, entrepreneur individuel (nom commercial : Agence Web Évry), SIREN 535 016 091, SIRET 535 016 091 00063, TVA intracommunautaire FR52535016091, 29 avenue du Parc aux Biches, 91000 Évry-Courcouronnes, France. Contact : hatim@sajadhoussen.fr. Voir aussi les mentions légales.
2. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les prestations de conseil et de management de transition SI & digital, de transformation digitale, d'automatisation (IA, RPA), de création, refonte et développement de sites Internet et d'applications, et de gestion de projet numérique proposées par Hatim Sajadhoussen, y compris sous le nom commercial Agence Web Évry. Elles s'appliquent aux clients professionnels. Pour les clients consommateurs, des conditions spécifiques tenant compte du droit de la consommation sont communiquées avant toute commande.
3. Interlocuteur unique et conduite du projet
Le prestataire est l'interlocuteur principal chargé de coordonner les échanges, de recueillir les besoins, de suivre le planning, d'organiser les validations et de faciliter la livraison. Il peut faire appel à d'autres intervenants techniques sous sa responsabilité. Le client désigne un référent habilité à transmettre les informations et à valider les étapes.
4. Prestations et périmètre
Le périmètre, les fonctionnalités, les livrables, les contraintes techniques, les éventuelles prestations tierces, les exclusions et le calendrier prévisionnel sont définis dans le devis ou la proposition commerciale acceptée. Toute prestation non expressément incluse fait l'objet d'un accord complémentaire préalable.
5. Tarifs et devis
Les missions de conseil et de management de transition font l'objet d'un devis ou d'un taux journalier convenu. Pour les prestations web publiées par l'Agence Web Évry : site web en une journée à 300 € HT selon les conditions de l'offre publiée ; application sur mesure à 50 € HT par heure. Les prix sont hors taxes sauf mention contraire. Les coûts de domaine, hébergement, abonnements, services tiers et crédits d'intelligence artificielle sont supportés par le client lorsqu'ils ne sont pas expressément inclus au devis. Aucun supplément n'est facturé sans accord préalable du client.
6. Formation du contrat
Le contrat est formé par l'acceptation écrite du devis ou de la proposition commerciale, accompagnée de l'acceptation des présentes CGV. En cas de contradiction, les stipulations particulières du devis accepté prévalent. Toute modification substantielle doit être confirmée par écrit.
7. Collaboration du client
Le client fournit dans des délais raisonnables les contenus, accès, instructions, licences et validations nécessaires et garantit disposer des droits sur les éléments transmis. Les retards imputables à l'absence de ces éléments peuvent conduire à une révision concertée du calendrier.
8. Étapes, validations et modifications
Le projet peut comporter cadrage, conception, développement, recette et mise en ligne, selon le devis. Les corrections relevant du périmètre convenu sont prises en charge ; les demandes nouvelles font l'objet d'un chiffrage et d'un accord écrit avant exécution. L'absence de réponse du client ne vaut pas, à elle seule, acceptation tacite d'un livrable.
9. Délais
Les délais sont définis dans le devis, avec indication de leur caractère ferme ou prévisionnel, et supposent la remise des éléments et validations dans les temps convenus. L'intitulé « site web en une journée » ne garantit pas, à lui seul, une mise en ligne dans un délai déterminé indépendamment des prérequis de l'offre.
10. Facturation et paiement
Le calendrier de facturation, les acomptes, échéances et moyens de paiement figurent au devis ou sur la facture. En cas de retard de paiement entre professionnels, les pénalités légales s'appliquent ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
11. Recette, livraison et mise en ligne
Les modalités de vérification, de remontée des anomalies et de réception sont précisées au devis. La livraison n'emporte pas automatiquement prise en charge de l'exploitation ou de la maintenance.
12. Hébergement, domaines et services tiers
Sauf stipulation contraire, abonnements, domaines, hébergements, API, crédits IA et services externes relèvent des contrats souscrits par le client auprès des fournisseurs concernés, dont la disponibilité reste régie par leurs propres engagements.
13. Propriété intellectuelle
Les éléments préexistants, bibliothèques, outils et composants open source conservent leurs licences respectives. Le devis détermine les droits cédés ou concédés sur les créations spécifiques, leur étendue, destination, territoire et durée.
14. Maintenance et garantie
La correction des anomalies constatées à la recette et les garanties éventuelles sont celles prévues au devis et par la loi. Maintenance, mises à jour, surveillance et assistance ne sont incluses que si le devis le prévoit.
15. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques reçues. Lorsque le prestataire traite des données pour le compte du client, un accord conforme à l'article 28 du RGPD est conclu si nécessaire.
16. Responsabilité
Chaque partie répond de ses manquements conformément au droit applicable. Le prestataire ne répond pas des dysfonctionnements imputables à des éléments fournis par le client ou à des services tiers hors de son contrôle, sauf faute de sa part.
17. Suspension et résiliation
En cas de manquement grave, la partie lésée adresse une mise en demeure écrite demandant régularisation dans un délai raisonnable. À défaut, les conséquences de la résiliation sont déterminées conformément au contrat et au droit applicable.
18. Force majeure
Les parties ne peuvent être tenues responsables d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
19. Réclamations et litiges
Toute réclamation peut être adressée par e-mail afin de rechercher une solution amiable. Les CGV sont régies par le droit français ; à défaut d'accord, le litige est porté devant la juridiction compétente.
20. Évolution des CGV
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées lors de sa conclusion ; les modifications ultérieures ne s'appliquent pas rétroactivement.